Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Fenekku SAS au capital de 1 000 €, SIREN : 103 284 782, RCS Paris, ci-après « le Prestataire »
Toute personne physique ou morale souscrivant au service, ci-après « le Client »

Aksil est une solution d'assistance vocale basée sur l'intelligence artificielle, éditée par Fenekku SAS, permettant d'automatiser la gestion des appels téléphoniques entrants pour les artisans et professionnels.

Article 2 - Acceptation des CGV

La souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant sa commande.

Article 3 - Description du service

Le service Aksil comprend :

La mise à disposition d'un numéro de téléphone dédié pour le renvoi d'appel
La mise à disposition d’un agent vocal IA dédié
Le traitement des appels manqués par l’agent vocal
La qualification des demandes clients
L’envoi automatique de messages récapitulatifs au Client

Article 4 - Limites d’utilisation

4.1 Quotas inclus

Le service inclut 200 minutes d'appels par mois, soit environ 100 appels. En cas de dépassement, le Prestataire se réserve le droit d'adapter les conditions tarifaires après information du Client.

4.2 Utilisation abusive

Est considérée comme utilisation abusive :

Toute tentative de générer artificiellement des appels
L'utilisation du service à des fins de spam ou de harcèlement
Le partage du numéro attribué sur des plateformes publiques susceptibles de générer un volume d'appels anormal
Toute action visant à saturer le service

En cas d'utilisation abusive détectée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service sans préavis ni remboursement.

Article 5 - Tarifs

Les tarifs du service sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site web. Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Pour les clients existants, toute modification tarifaire sera communiquée par email avec un préavis de 30 jours.

Article 6 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est émise et envoyée par email à chaque renouvellement mensuel.

En cas d'échec du paiement, le Client dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au service sera suspendu jusqu'à régularisation.

Article 7 - Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à contact@aksilpro.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de :

Non-paiement après relance
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Non-respect des présentes CGV

Article 8 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
Utiliser le service conformément à sa destination
Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou de spam
S'acquitter des paiements dans les délais convenus
Respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD

Article 9 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir un service conforme à sa description
Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible
Protéger les données du Client conformément au RGPD
Informer le Client de toute modification substantielle du service
Fournir une assistance technique

Article 10 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou de maintenance programmée
Des dysfonctionnements des réseaux téléphoniques ou internet indépendants de sa volonté
Des dysfonctionnements des prestataires techniques tiers
Des erreurs ou omissions de l'agent vocal dans la qualification des demandes
De l'utilisation frauduleuse ou non conforme de ses services par le Client
Des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services (perte de chiffre d'affaires, de clients, de données...)

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 11 - Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du RGPD. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le service Aksil et tous ses composants restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée de son abonnement.

Article 13 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais.

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Contact

Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@aksilpro.fr

Conditions générales de vente (CGV)