Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Fenekku, SAS au capital de 1 000 €, SIREN : 103 284 782, RCS Paris, ci-après « le Prestataire »
• Toute personne physique ou morale souscrivant au service ou à sa période d'essai, ci-après « le Client »

Aksil est une solution d'assistance vocale basée sur l'intelligence artificielle, éditée par Fenekku, permettant d'automatiser la gestion des appels téléphoniques entrants pour les artisans et professionnels.

Article 2 - Acceptation des CGV

La souscription au service Aksil, y compris l’inscription à la période d’essai gratuite, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve avant la validation de sa demande d’essai ou sa commande d’abonnement.

Article 3 - Description du service

Le service Aksil comprend :

• La mise à disposition d'un numéro de téléphone dédié pour le renvoi d'appel ;
• La mise à disposition d’un agent vocal IA dédié ;
• Le traitement des appels manqués par l’agent vocal ;
• La qualification des demandes clients ;
• L’envoi automatique de messages récapitulatifs au Client.

Article 4 - Activation technique et responsabilité

L'activation opérationnelle du service est de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la mise en place du renvoi d'appel depuis sa propre ligne téléphonique vers le numéro fourni par le Prestataire, via les codes ou les procédures de transfert de son opérateur. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'une mauvaise configuration du terminal du Client, d'un code erroné ou d'un défaut de transfert de sa part.

Le Client s'engage formellement à n'activer le renvoi d'appel vers le service Aksil que sur une ligne téléphonique dédiée exclusivement à son activité professionnelle. Le service Aksil n'ayant pas la capacité technique de distinguer les appels privés des appels professionnels, le Prestataire décline toute responsabilité si le Client active le service sur une ligne personnelle ou mixte, entraînant l'interception, l'enregistrement ou la transcription d'appels à caractère privé, familial ou intime par l'assistant vocal.

Article 5 - Limites d’utilisation

L'abonnement payant inclut un forfait de cent (100) appels traités par mois, d’une durée maximum de trois (3) minutes par appel. Chaque abonnement souscrit est strictement personnel, non transférable, et limité au traitement des appels redirigés depuis le seul numéro de téléphone déclaré par le Client lors de son inscription. En cas de dépassement des quotas d’appels ou de tentative d’utilisation pour plusieurs lignes, le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client une offre tarifaire adaptée, ou de suspendre le service après information du Client.

Est considérée comme utilisation abusive :

• Toute tentative de générer artificiellement des appels ;
• L'utilisation du service à des fins de spam, de démarchage ou de harcèlement ;
• Le partage, le prêt ou le transfert de l’accès au service ou du numéro attribué à des tiers, des partenaires ou d’autres membres d’une équipe, l’abonnement ou l’essai étant strictement personnel et limité à un numéro de téléphone unique par Client ;
• Le partage du numéro attribué sur des plateformes publiques ou d’annuaires tiers susceptibles de générer un volume d'appels anormal ;
• Toute action visant à saturer ou détourner le service de son usage.

En cas d'utilisation abusive détectée, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement le service (abonnement ou période d'essai) sans préavis ni remboursement.

Article 6 - Offre d’essai et tarifs

Le Prestataire propose au Client, lors de sa première inscription, une période d'essai gratuite et sans engagement. Cette période d'essai prend fin automatiquement à l'expiration d'une durée de sept (7) jours calendaires OU dès que le quota de trente (30) appels de test est atteint, au premier des deux termes atteints. En cas de dépassement de ce quota de trente (30) appels avant la fin des sept (7) jours, le Client devra basculer vers l'abonnement payant s'il souhaite continuer à utiliser le service ; à défaut, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès. Suite à l’inscription, le Prestataire procède au paramétrage personnalisé de l’assistant vocal IA et transmet au Client les instructions d’activation dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré (soit sous 24 heures, hors week-ends et jours fériés). La période d’essai démarre à compter de l’envoi par le Prestataire de ces instructions. Afin de valider son inscription et d’activer la période d’essai, le Client renseigne ses coordonnées bancaires et autorise expressément le Prestataire à faire conserver son moyen de paiement de manière sécurisée par son prestataire de paiement. À défaut de renseignement de ces coordonnées bancaires, l’activation de la période d'essai est impossible et l'accès au service ne pourra être délivré. À l’expiration de la durée de sept (7) jours calendaires, et sauf si le Client a déjà basculé vers l'abonnement payant au cours de l'essai, l’abonnement se renouvelle automatiquement en abonnement payant, dans les conditions de prix et de prélèvement détaillées aux Articles 6.2 et 7 des présentes CGV. Le passage à l'abonnement payant (qu'il soit automatique ou anticipé) déclenche l'attribution d'un quota complet de cent (100) appels pour le premier mois de facturation. En cas de résiliation avant l’expiration de la période d’essai conformément à l’article 8.2, l’accès au service reste maintenu jusqu’à l’issue des sept (7) jours initiaux (sauf si le quota de trente (30) appels est déjà épuisé). Il appartient au Client de procéder à cette résiliation avant la fin de la période d’essai s'il ne souhaite pas être prélevé. Tout prélèvement effectué à l'issue de la période d'essai en l'absence de résiliation préalable est définitif et ne donnera lieu à aucun remboursement. Un Client (même entité juridique, même numéro de téléphone ou même utilisateur) ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, les tarifs du service sont ceux indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site internet du Prestataire. Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement. Le Prestataire se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles, des codes de réduction ou des programmes de parrainage, soumis à des conditions spécifiques de durée et de validité. Si le Client bénéficie d'un code promotionnel ou de parrainage valide au moment de son inscription, le tarif appliqué lors du passage à l'abonnement payant sera ajusté en conséquence selon les modalités de l'offre concernée. Les tarifs standards peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Pour les clients existants, toute modification tarifaire sera communiquée par email avec un préavis de trente (30) jours.

Article 7 - Modalités de paiement

Le paiement de l’abonnement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé, qui assure la conservation sécurisée des coordonnées bancaires du Client. En validant sa souscription (y compris lors de l'activation d'une période d'essai), le Client donne son consentement exprès et mandate le Prestataire pour initier, par l'intermédiaire de son prestataire de paiement, un prélèvement automatique et récurrent chaque mois à la date anniversaire de la souscription, pour le montant de l'abonnement en vigueur visé à l'Article 6.2. Une facture est émise et envoyée par email au Client à chaque renouvellement mensuel.

En cas d'échec du paiement, le Client dispose de sept (7) jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès au service Aksil sera suspendu automatiquement jusqu'à régularisation.

Article 8 - Durée et résiliation

L'abonnement payant est souscrit pour une durée indéterminée, avec renouvellement et facturation mensuels automatiques.

Le Client peut mettre fin à sa période d’essai gratuite ou résilier son abonnement payant sans frais et à tout moment. La résiliation s'effectue de manière autonome par le Client depuis l'espace de gestion d'abonnement sécurisé mis à sa disposition sur le site internet du Prestataire, ou par email à l’adresse contact@aksilpro.fr. En période d’essai, la résiliation prend effet au terme des sept (7) jours de l'essai initial, l'accès restant maintenu jusque-là (sauf épuisement préalable du quota de trente (30) appels). Dans le cadre d’un abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'abonnement ou la période d’essai de plein droit en cas de :

• Non-paiement après le délai de régularisation de sept (7) jours ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service (telle que définie dans l’article 5.2), entraînant une suspension immédiate ;
• Non-respect de l’une des obligations des présentes CGV, après mise en demeure par email restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours.

Article 9 - Obligation impérative de désactivation en fin de service (essai ou abonnement)

À la suite de la fin de la période d'essai ou de l'abonnement (pour quelque cause que ce soit : résiliation par le Client, impayé, suspension ou résiliation par le Prestataire), l'accès à l'assistant vocal IA est définitivement interrompu.

Il relève de la responsabilité exclusive, stricte et obligatoire du Client de procéder manuellement et immédiatement à la désactivation complète du renvoi d'appel depuis son propre terminal professionnel, conformément aux instructions transmises par le Prestataire et selon la procédure spécifique requise par son opérateur de télécommunications.

Le Client est expressément informé que le numéro de téléphone temporaire fourni par le Prestataire pour les besoins du service sera, après un délai de sécurité et de quarantaine technique, définitivement libéré et supprimé des infrastructures du Prestataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité et ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de :

• Perte d'appels ou opportunités manquées par le Client ;
• Impossibilité pour les tiers d'accéder à la messagerie vocale classique du Client ;
• Appels de tiers redirigés vers une ligne morte ou générant un message d'erreur réseau de l'opérateur ;
• Fuite de données, violation de la confidentialité des affaires, ou interception d'appels par des tiers dans l'hypothèse où le numéro libéré par le Prestataire viendrait à être réattribué sur le marché par l'opérateur télécom historique à une autre entreprise, alors même que le Client aurait omis de couper sa redirection.

Tout préjudice découlant du défaut de désactivation manuelle du transfert d'appel immédiatement après la fin des relations contractuelles sera imputable à la seule négligence du Client.

Article 10 - Obligations du Client

Le Client s'engage professionnellement à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription (essai ou abonnement) ;
• Utiliser le service conformément à sa destination de service d'assistant vocal ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou de spam ;
• S'acquitter des paiements dans les délais convenus ;
• Respecter la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.

Article 11 - Responsabilité RGPD du Client

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il agit en qualité de Responsable de Traitement unique pour toutes les données personnelles collectées, traitées ou retranscrites par l'assistant vocal Aksil auprès de ses tiers appelants (notamment les noms, numéros de téléphone, localisations, motifs des appels ou toute information partagée oralement). Le Prestataire agit exclusivement en tant que Sous-traitant sur instructions du Client.

Le Client valide et accepte que l'assistant vocal Aksil délivre par défaut une annonce d'accueil standard informant obligatoirement l'appelant de la nature automatisée de l'échange et du fait que la conversation est enregistrée. Il appartient au Client, en sa qualité de Responsable de Traitement, de s'assurer que cette information est suffisante au regard de ses obligations légales et, si nécessaire, de formaliser et documenter ce traitement dans son propre registre des traitements.

Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte, réclamation, action en justice ou sanction administrative (notamment de la CNIL) émanant d'un tiers appelant et liée à la collecte, à l'enregistrement ou au traitement de ses données personnelles via le service Aksil. Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.

Article 12 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme à sa description ;
• Assurer la disponibilité du service dans la mesure du possible ;
• Protéger les données du Client conformément au RGPD ;
• Traiter les données des tiers appelants en qualité de Sous-traitant, conformément au RGPD et aux termes de sa Politique de confidentialité (incluant la suppression irréversible des fichiers audio et transcriptions sous 30 jours maximum) ;
• Informer le Client de toute modification substantielle du service ;
• Fournir une assistance technique.

Article 13 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services (obligation de moyens). Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure ou de maintenance programmée ;
• Des dysfonctionnements des réseaux téléphoniques ou internet indépendants de sa volonté ;
• Des dysfonctionnements des infrastructures ou API des prestataires techniques tiers ;
• Des erreurs, approximations, hallucinations ou omissions de l'agent vocal Aksil dans l'analyse ou la qualification des demandes des appelants ;
• De l'utilisation frauduleuse ou non conforme du service par le Client ;
• Des dommages indirects ou commerciaux résultant de l'utilisation du service (perte de chance, de chiffre d'affaires, de clients, d’opportunités commerciales, de contrats...).

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, son indemnisation sera strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au Prestataire au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Durant la période d'essai gratuite, le service étant fourni sans contrepartie financière, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue et aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

Le service Aksil dépend directement des protocoles, des infrastructures de routage et des standards techniques des opérateurs de téléphonie mobile. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir le maintien ou la continuité du service si l'opérateur du Client modifie ses conditions techniques, bloque, tarifie ou supprime l'accès aux protocoles standards de renvoi d'appel (notamment les codes MMI). Tout dysfonctionnement induit par une modification technique de l'opérateur du Client ne pourra ouvrir droit à indemnisation de la part du Prestataire.

Article 14 - Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat dans le respect strict du RGPD. Pour connaître le détail des traitements de données, des durées de conservation et l'exercice des droits, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Prestataire.

Article 15 - Propriété intellectuelle

Le service Aksil, la marque, les scripts d'IA et tous ses composants applicatifs restent la propriété exclusive et entière du Prestataire. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, temporaire, révocable et non cessible du service pendant la durée stricte de son abonnement ou de sa période d’essai.

Article 16 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter aux évolutions techniques ou légales. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions pourra résilier son abonnement sans frais selon les modalités de l'article 8.2.

Article 17 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à : contact@aksilpro.fr